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Entreprise

À compter du 1er janvier 2020, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie les modalités de collecte et de répartition de la taxe d’apprentissage.
En 2020, les entreprises verseront leur taxe d’apprentissage par deux versements :

Article L6241-2 :
[...]
II - Le solde, soit 13% du produit de la taxe d’apprentissage due, est destiné à des dépenses libératoires effectuées par l’employeur en application de l’article L. 6241-4.

 

Article L6241-4 :
[...]
Pour satisfaire aux dispositions du II de l’article L. 6241-2, les employeurs mentionnés au 2 de l’article 1599 ter A du code général des impôts imputent sur cette fraction de la taxe :
I- Les dépenses réellement exposées afin de favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage. Et l’insertion professionnelle, dont les frais de premier équipement, de renouvellement et de matériel existant et d’équipement complémentaire.

Versement libératoire (chèque) :

1 ) Veuillez libeller votre chèque à l’ordre de :  Institut Solacroup

2) Complétez et joignez le coupon

3) Envoyer le courrier au :  1 Avenue du château Hébert, BP 70339, 35800 Dinard

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L’institut Solacroup est une association sous l’égide de la

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